Historique

demande de contrôle judiciaire

Sens de "demande de contrôle judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de contrôle judiciaire	application for judicial review
Immigration
2	Immigration	demande de contrôle judiciaire	application for judicial review

Sens de "demande de contrôle judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de contrôle judiciaire ou renvoi	application for judicial review or reference
Immigration
2	Immigration	demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire [v]	make an application for leave to commence an application for judicial review
3	Immigration	délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire	time limit for commencing judicial review
4	Immigration	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division